Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour: 03/01/26
Article 1 - Application:
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise Le Petit Nath'elier et le client.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le Petit Nath'elier se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Le Petit Nath'elier.
Article 2 - La société:
Le Petit Nath'elier est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Loire Atlantique depuis le 02/09/19, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, non assujettie à la TVA selon l’article 293-B du Code Général des Impôts.
Elle propose à la vente des modèles crées en exclusivité par Nathalie MALBOEUF (EI), artisan créateur.
Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client ou bien cousu en petites séries limitées.
Le Petit Nath'elier, Le Chambeau 44260 SAVENAY - FRANCE
SIRET: 853.301.992.00014 – APE: 1392Z (Fabrication d'articles textiles, sauf habillement)
Tel : 06.84.53.89.65
Email : [email protected]
Article 3 - Commandes et paiement:
Les descriptions des articles sont données à titre indicatif.
Elles pourront subir de légères modifications en cas de commande personnalisée en fonction des matériaux choisis par le client sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception de l'accord écrit du client, accompagné si nécessaire de l’acompte convenu avec le vendeur.
Les prix indiqués sont exprimés en euros.
Le Petit Nath'elier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui pourront être facturées en supplément.
Aussi, le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit est à la charge du client et en va de sa responsabilité.
Le Petit Nath'elier apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenu responsable par le choix final fait par le client.
S'il convient de verser un acompte, il sera précisé par Le Petit Nath'elier et son montant s'élèvera à 40 % du montant total.
Il est à noter que la confection ne commencera alors qu’une fois celui-ci encaissé.
Le fait de valider une commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des commandes s’effectue par virement Paypal (il n'est pas nécessaire d'avoir crée un compte Paypal pour effectuer un règlement) ou bien par carte bancaire.
Les paiements en espèces sont réservés aux remises en main propre.
Les conditions seront mentionnées précisément lors de l'échange préalable entre Le Petit Nath'elier et le client.
Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué au client via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
Le Petit Nath'elier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de souci d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Annulation:
Le choix et l’achat d’un article sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera de fait un nouveau devis.
Comme l'indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas "à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".
Par conséquent, les articles personnalisés (modèles uniques: tissus et texte choisis par le client) ne sont ni échangés, ni remboursés.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation par Le Petit Nath'elier, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 5 - Livraison:
Les articles sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai précisé sur la page de validation de la commande.
Dans la mesure du possible et pour les articles en stock, Le Petit Nath'elier livre sous 1 à 3 jours ouvrés, en lettre suivie ou Colissimo selon la taille et le poids des articles.
Le numéro de suivi du colis est confirmé au client lors de son dépôt au service postal.
Pour les articles personnalisés, le délai de confection est généralement compris entre une et trois semaines.
Le délai de livraison s'en trouve alors décalé de 1 à 3 jours ouvrés après la finalisation de l'article en question et son paiement.
Toutefois, n'étant pas responsable du délai d'acheminement des colis, Le Petit Nath'elier ne peut donc être tenu responsable en cas de retard de livraison.
Un retard n’autorise pas l’annulation de la commande.
Article 6 - Réclamation:
Si un article est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise Le Petit Nath'elier de faire des retouches gratuites, si par la suite le client souhaite le faire modifier.
Tout article personnalisé livré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
Le Petit Nath'elier se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et l’usure, même dans des conditions normales d'utilisation, ne peut faire l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement.
Article 7 - Propriété:
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Le Petit Nath'elier se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leurs prix.
Le Petit Nath'elier se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 - Protection des données personnelles:
La collecte des données nominatives du client est nécessaire au bon traitement de la commande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Si le client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un email à [email protected], en indiquant ses nom, prénom et adresse.
Article 9 - Archivage Preuve:
La société Le Petit Nath'elier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Le Petit Nath'elier seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 10 - Loi:
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code la consommation, Le Petit Nath'elier propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité retenue est MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV.
Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou mail) datée, rappelant les circonstances donnant lieu au différend, que vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou à défaut de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation désigné ci-desssus en vous rendant sur son site internet https://www.medconsodev.eu ou en écrivant à MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET.